Quelles règles à respecter en terme de domiciliation d’entreprise ?
Indispensable pour la création d’une société, la domiciliation d’entreprise est obligatoire lors de l’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers. Déclarer l’adresse du siège social auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) permet de communiquer, cette dernière, à l’ensemble des démarches administratives, juridiques et fiscales.
L’adresse de siège social n’est pas obligatoirent l’adresse de votre lieu de résidence. En effet, elle peut être simplement le lieu d’activité.
Domiciliation d’entreprise à son domicile
Établir son adresse de siège social à son domicile est possible. Vous devrez justifier de la jouissance du bien. Cependant, seul le chef d’entreprise peut en faire la demande. Si le logement se trouve au sein d’une copropriété, le règlement de cette dernier ne doit pas interdire les domiciliations. Dans le cas où celle-ci est autorisée, avant l’immatriculation de la société, il faudra avertir le conseil syndical. Concernant les personnes morales, la domiciliation n’est possible que pour 5 ans au maximum. Enfin, dès lors qu’un changement intervient dans un règlement de copropriété, vous disposerez de 5 ans maximum pour modifier la domiciliation.
S’il s’agit d’une location, prévenir le bailleur. Sachez, que le bail ne peut pas s’y opposer. Cependant, pensez à vérifier le règlement d’urbanisme. Certaines villes ou certains départements peuvent appliquer des conditions plus strictes (villes d’au moins 200 000 habitantes et départements 92,93 et 94). Ces conditions ne permettent pas de recevoir vos clients, ni marchandises. Enfin, le chef d’entreprise doit habiter dans son logement.
Toutefois, il ne faut pas oublier que la fonction première d’une habitation est de l’habiter. De ce fait, la domiciliation ne pourra être possible que sur une surface donnée et déclarée par l’entreprise dans un logement.
Domiciliation d’entreprise dans une pépinière d’entreprises
Choisir de domicilier son entreprise dans une pépinière, c’est faire le choix de bénéficier d’un accompagnement dans la gestion de votre société au quotidien. Ainsi, vous profiterez de matériel et service à faible coût. Après avoir choisi la pépinière, un dossier de candidature sera à constituer et à remettre à la pépinière. A l’issue d’une délibération, l’obtention d’une validation du comité d’agrément est attribuée. Enfin, pour une durée de 3 ans, une convention sera établie entre la pépinière et la société.
Domicilier son siège social dans un local dédié
Avant de choisir un local professionnel, il convient de vérifier quelques points. Notamment, s’assurer que le bien est destiné à un usage commercial ou professionnel, adapté à l’activité et conforme à la réglementation. Ensuite, un contrat de bail sera établit si l’entreprise est locataire. Enfin, vous devrez justifier de la jouissance du local.
Domicilier son siège social auprès d’une société spécialisée
L’entreprise domiciliataire doit justifier d’un agrément par le préfet du Département et immatriculée au RCS.
Un contrat de domiciliation est signé entre le domicilié (entrepreneur) et le domiciliataire (société spécialisée). Il est d’une durée de 3 mois et se reconduit tacitement. Au moment de l’immatriculation, ce contrat doit être présenté et mentionné au RCS.
Cette solution est idéale afin de justifier d’une adresse de prestige dans un centre d’affaires. L’avantage de cet espace de travail dédie est économique et logistique. N’oublions pas, que la durée du bail professionnel est également modulable et très souple.
Comment déménager son siège social ?
Plusieurs cas de figure sont possible. Pour une SA ou SARL qui souhaite déménager son siège social dans un nouveau département, une assemblée extraordinaire est indispensable dès lors qu’il s’agit d’une SA ou SARL. En revanche, si le déménagement s’effectue dans le même département ou dans un département limitrophe et si l’assemblée générale ordinaire l’a ratifiée au préalable, la décision relève du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, dans le cas d’une SA. Dans le cas d’une SARL, la décision relève du dirigeant seul si l’assemblée générale extraordinaire l’a préalablement ratifiée.
Pour une SAS, on se référera auprès de l’organe désigné par les statuts.
Enfin, n’oubliez pas d’effectuer une modification de tous vos documents et de mettre à jour le RCS. Vous aurez un mois pour publier l’acte modifiable dans le journal d’annonces légales.
Les démarches sont nettement plus simples pour un entrepreneur individuel. En effet, le changement de domiciliation se fait directement en ligne, auprès du CFE.
