Tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation commerciale ou fiscale de votre entreprise
Lors de sa création, une entreprise est obligatoirement référencée par une adresse que l’on appelle siège social. Ce choix de domiciliation est important afin de comprendre quelles sont les conséquences de l’adresse commerciale ou fiscale.
Cependant, la domiciliation comporte des obligations. Il importe également de connaître son coût.
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Qu’est ce que la domiciliation commerciale ou fiscale d’une entreprise ?
Une adresse administrative ou un siège social permet à une personne morale d’exister au niveau juridique. En effet, l’entreprise doit être domiciliée afin de pouvoir s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Le choix de l’adresse de siège social est important puisque cette dernière figurera sur :
- Les documents administratifs officiels
- Les documents commerciaux (devis, factures)
Aussi, l’adresse déterminera la nationalité de l’entreprise. Ainsi, les lois et règles notamment fiscales dépendront de la nationalité.
L’entreprise n’est pas tenue d’exercer son activité à l’adresse de son siège social.
Il est possible de définir différentes options, lors de la création d’une entreprise, afin de déterminer la domiciliation. Il est alors possible de choisir :
- Une adresse personnelle. Les microentreprises peuvent élire leur domiciliation à leur lieu de résidence, notamment pour les microentreprises. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) demandera une attestation d’habitation.
- Un espace de coworking. Fournir le contrat de location qui vous lie à l’entreprise de bureaux partagés.
- L’adresse de son local commercial. Fournir le contrat de bail pour justifier de cette domiciliation.
La domiciliation peut choisir de s’établir à l’étranger. Cela demeure un choix souvent effectué afin de profiter des avantages fiscaux du pays concerné.
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Quelles sont les différentes obligations des parties lors d’une domiciliation ?
Une entreprise peut faire le choix de passer par une société de domiciliation, dans ce cas des obligations particulières incombent aux deux parties. En effet, la société de domiciliation est tenue de mettre à disposition des locaux au service de l’entreprise. Dans le cas d’un espace de coworking, un bureau en open space, peut être proposé ainsi qu’une salle de réunion et un espace détente.
La société de domiciliation doit permettre à l’entreprise de conserver et consulter ses documents administratifs.
Parallèlement, l’entreprise doit respecter quelques obligations comme :
- Investir les locaux pour agir au nom du siège de son entreprise ou/et pour exercer son activité professionnelle,
- Avertir la société de domiciliation en cas de changement de forme juridique, d’objet social, de dénomination ou encore d’adresse personnelle du dirigeant.
Selon l’article 26, du décret n°85/1280 du 5 décembre 1985, l’entreprise doit présenter le contrat de domiciliation établi par le propriétaire du bail des locaux au moment de sa demande d’immatriculation. Cela s’applique dans le cas de locaux partagés et/ou occupés en commun par une ou plusieurs entreprises.
Rédigé par écrit, le contrat de domiciliation doit reprendre les obligation des deux parties. Enfin, il est signé pour une durée minimale de trois mois reconductible tacitement.
Toutes les informations sur la domiciliation sont à retrouver dans notre guide domiciliation des entreprises.
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Quels sont les avantages de la domiciliation ?
Établir son siège social dans une société de domiciliation offre un cadre professionnel rassurant pour les clients potentiels. Une adresse commerciale ou fiscale située dans un espace de coworking profite généralement d’un quartier dynamique, ce qui permet de conforté ainsi sa crédibilité.
Installer son entreprise dans une société de domiciliation permet de bénéficier de services complémentaires : comme des bureaux équipés, meublés et prêts à l’emploi ou des salles de réunion. Ainsi, ces bureaux prêts à utiliser ou salles de réunion optimales pourront recevoir vos clients et partenaires immédiatement. De fait, l’entreprise améliore son image de marque et son professionnalisme.
N’hésitez pas à vos renseigner auprès des centres d’affaires. En effet, ils offrent des solutions adaptées aux besoins des entrepreneurs concernant la surface locative, en plus de la domiciliation.
Ainsi, lorsque le chef d’entreprise fait le choix d’établir le siège social de son activité à son domicile personnel, cela permet de détacher sa vie privée de sa vie professionnelle.
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Combien coûte une domiciliation d’entreprise ?
Établir le siège social de son entreprise à son domicile permet de réaliser des économies. Cependant, cette option n’assure pas une crédibilité forte aux yeux des clients voire même des partenaires. En effet, une entreprise domiciliée dans un espace de bureaux partagés bénéficie de l’adresse connue, sûre, stable et prestigieuse.
Ainsi, le coût d’une domiciliation dépend de :
- La location des bureaux,
- La surface des bureaux loués pour l’entreprise,
- Les services complémentaires proposés par la société domiciliataire.
Pour la domiciliation, en suivant cette formule, il faudra compter entre 15 à 250 euros. Renseignez-vous sur les offres pratiquées dans les différents centres !
Bien comprendre tous les frais engendrés par la domiciliation d’entreprise permet d’éviter les mauvaises surprises. En effet, pensez à vérifier le niveau de prestations complémentaires ainsi que les conditions de location de bureaux.
